Actualités

À LA UNE

11 août 2026

Tout comprendre sur les exclusions de la loi Carrez

La loi Carrez : une obligation lors de la vente d’un bien en copropriété Lorsque l’on souhaite vendre un lot situé dans une copropriété, il est indispensable d’indiquer la superficie privative dite « loi Carrez » dans l’acte de vente. Bien que la législation ne contraigne pas à passer par un spécialiste pour ce mesurage, il est vivement conseillé de confier cette mission à un professionnel aguerri, comme un diagnostiqueur immobilier, afin de limiter les risques d’erreur ou d’oubli aux conséquences parfois lourdes. Comment est calculée la superficie selon la loi Carrez ? La définition de la « surface Carrez » découle d’une réglementation précise. Seules les parties closes et couvertes, correspondant aux planchers intérieurs, sont prises en compte. Des espaces tels que les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines et les encadrements de portes ou de fenêtres sont systématiquement déduits du calcul. Les exclusions principales à connaître Les espaces présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre sont écartés du mesurage. Les lots ou portions de lots mesurant moins de 8 mètres carrés ne sont pas retenus dans le calcul de la surface Carrez. En raison de la technicité de ces critères, faire appel à l'expertise d’un professionnel apporte une sécurité complémentaire tant pour le vendeur que pour l’acheteur et permet d’éviter d’éventuels désaccords après la vente. Une mention incontournable dans les actes de vente D’après la réglementation en vigueur, chaque promesse ou acte de vente concernant un bien en copropriété doit indiquer précisément cette surface privative. Au moment de la conclusion de la vente devant le notaire, ce dernier remet à chacune des parties un document récapitulant cette information ainsi que, le cas échéant, le texte de la loi pour garantir la transparence de la transaction. Même si rien n’impose d’employer un professionnel, la justesse du mesurage est essentielle. Une erreur peut avoir un impact juridique et financier non négligeable, d’où l’intérêt de s’appuyer sur un spécialiste pour garantir la conformité du calcul. Quels sont les risques en cas d’erreur ? Si la superficie privative n’est pas renseignée dans l’acte de vente, la transaction elle-même risque d’être annulée. L’acquéreur dispose alors de trente jours à compter de la signature pour exercer ce droit. En cas d’écart entre la surface réelle et la surface annoncée, deux scénarios sont possibles : Si la surface réelle dépasse la surface mentionnée, aucun ajustement financier ne peut être demandé au bénéfice du vendeur. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du prix d’achat. Il doit cependant agir dans l’année suivant l’acte authentique sous peine de prescription. Pourquoi s’adresser à un professionnel pour le mesurage Carrez ? Se tourner vers un expert formé pour réaliser le calcul Carrez présente de multiples avantages : cela permet de bénéficier d’un document opposable en cas de contestation, tout en s’assurant de respecter scrupuleusement la législation. Cette démarche protège à la fois le vendeur et l’acquéreur contre des litiges qui pourraient perturber la sérénité de la transaction immobilière.

11 juin 2026

Nouvelle obligation amiante pour les locations, êtes-vous prêt ?

Un changement réglementaire à l’horizon pour la location immobilière La réglementation en matière de location immobilière s'apprête à évoluer, avec la volonté d’introduire un diagnostic amiante spécifique dans les locations à partir du 1er janvier 2027. Ce projet, en cours d’examen, découle de la nécessité de mieux protéger les locataires face aux risques encore bien présents de l’amiante dans l’habitat ancien. Les logements concernés par la future obligation Ce nouveau contrôle s’appliquerait à tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, soit la même période que celle prise en compte pour les diagnostics amiante lors de la vente d’un logement. La raison ? Avant cette date, l’usage de l’amiante dans les matériaux de construction était courant, ce qui expose encore aujourd’hui de nombreux occupants à des dangers insidieux. Quelles conséquences pour les bailleurs et les professionnels ? Si le texte est adopté, plusieurs grandes modifications sont attendues : Le diagnostic amiante rejoindra la liste des documents à annexer impérativement au dossier technique remis lors de la signature d’un bail. Les locataires bénéficieront d’une information plus complète sur l’état du logement et sur les risques potentiels liés à l’amiante. Les propriétaires devront anticiper cette démarche avant toute nouvelle mise en location de leur bien ancien. Une notice spécifique pourrait venir avertir sur les dangers d’éventuels travaux ou de rénovations amateurs dans un logement où de l’amiante est détecté. L’enjeu de santé publique derrière cette nouvelle obligation L’amiante, invisible mais dangereux, représente un risque important lorsqu’il se dégrade ou lors de travaux. Inhalées, ses fibres peuvent occasionner de graves problèmes de santé. Instaurer un contrôle spécifique dans la location ne vise donc pas à complexifier la vie des bailleurs : il s’agit avant tout de renforcer la protection des habitants et de sensibiliser sur les précautions nécessaires en présence d’amiante. Anticiper pour mieux sécuriser Les professionnels du diagnostic et de la gestion locative suivent de près l’avancée de ce futur décret. Même si la mesure attend son officialisation, prendre de l’avance permettra aux propriétaires de préparer leurs dossiers et d’éviter tout report de location ou difficulté administrative à venir. Se tenir informé et commencer à organiser les futurs contrôles est donc fortement recommandé.

25 mai 2026

Urbanisation et sols argileux : les défis du RGA en 2026

Un enjeu croissant pour les propriétaires et professionnels de l’immobilier À l’horizon juillet 2026, la France adoptera une nouvelle version officielle de la cartographie du retrait-gonflement des argiles (RGA), un phénomène naturel qui concerne de manière directe toute personne impliquée dans la vente, l’achat ou la construction de biens immobiliers. Cette actualisation vise à renforcer la protection et l’information des citoyens face à un risque dont l’ampleur s’élargit sous l’effet du changement climatique. Comprendre le retrait-gonflement des sols argileux Les sols riches en argile ont la particularité de se contracter lors des périodes sèches, puis de se gonfler lors des épisodes humides. Ce cycle, bien que progressif, provoque parfois des tassements différentiels et des mouvements de terrain susceptibles de causer des fissures ou des désordres sur les bâtiments. Ces dernières années, la fréquence des sécheresses a accentué ce risque en France, nécessitant un ajustement des méthodes de prévention et d’évaluation. La nouvelle carte du RGA : ce qui change en 2026 Face à la recrudescence des sécheresses et à l’augmentation des sinistres constatés, les autorités publiques ont élaboré une cartographie actualisée du risque RGA. Cette révision repose sur une analyse plus fine des sols, la prise en compte de nouveaux épisodes climatiques et une meilleure identification des zones vulnérables. Dès le 1er juillet 2026, cette carte remplacera la précédente et servira de référence obligatoire lors des opérations immobilières ou des projets de construction. Ce changement n’est pas anodin : la part du territoire classée en exposition moyenne ou forte est appelée à progresser, passant d’environ 48 % à près de 55 %. Cela signifie que plus de la moitié du pays devra intégrer ce paramètre dans la réflexion autour des bâtiments existants ou futurs. Comment repérer une parcelle exposée au risque RGA ? Le niveau de risque associé à un terrain ou une habitation est consultable via la plateforme Géorisques, à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Cet outil permet aux particuliers et professionnels d’effectuer une vérification rapide sur la situation de leur bien. Incidence du RGA sur l’immobilier : danger réel ou gestion du risque ? Le fait d’être situé dans une zone argileuse n’implique pas nécessairement des problèmes structurels pour toutes les constructions. En réalité, la reconnaissance du risque peut inciter à prendre des mesures adaptées, telles que des techniques de construction spéciales ou de l’attention portée aux fondations. De nombreuses habitations érigées dans ces zones restent parfaitement stables lorsqu’elles tiennent compte des caractéristiques du sous-sol. Obligations lors des transactions immobilières Le paramètre RGA trouve désormais sa place dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document juridique à fournir lors de la mise en vente ou de la location d’un bien. Ce dernier joue un rôle essentiel dans la transparence du marché, puisqu’il doit être présenté dès la première visite et informe de manière claire les acheteurs ou locataires potentiels sur les risques naturels alentours. RGA et terrains à bâtir : précautions à prendre Pour les projets de construction, la présence d’argiles dans le sol commande une vigilance accrue. Selon le degré d’exposition de la parcelle, il peut s’avérer indispensable d’effectuer une étude géotechnique préalable, de concevoir des fondations spécifiques et de suivre des recommandations techniques précises. Ces exigences ont pour objectif de garantir la solidité et la pérennité des ouvrages dans le temps. Ce qu’il faut retenir Le retrait-gonflement des argiles résulte d’un processus naturel qui accompagne l’évolution des sols sous l’effet du climat. Le déploiement de la cartographie 2026 permettra aux acteurs de l’immobilier et de la construction d’anticiper les contraintes et d’assurer une meilleure sécurité aux acquéreurs. Le risque RGA n’empêche pas une transaction, mais exige une information transparente et des adaptations en conséquence. En somme, la meilleure compréhension du RGA représente un levier d’adaptation face aux mutations climatiques et un outil de sécurisation pour les projets immobiliers à venir.

24 avril 2026

Sur quels critères le DPE analyse-t-il l’isolation

Le fonctionnement du DPE : bien plus qu’un simple contrôle Le diagnostic de performance énergétique, appelé communément DPE, propose une évaluation complète de la consommation énergétique d’un logement. Au-delà d’un simple recensement des appareils de chauffage, il repose sur un logiciel sophistiqué qui simule, sur une année, le comportement thermique du bien selon cinq usages fondamentaux. Chacun de ces postes contribue à dresser un portrait précis de la performance globale du logement. Les cinq postes analysés par le DPE Le chauffage : Il s’agit du poste principal, représentant généralement entre 60 et 80 % des besoins énergétiques, surtout dans les bâtiments anciens. La notation dépend non seulement du type et de l’efficacité du système utilisé (chaudière, poêle, pompe à chaleur…), mais aussi de la capacité isolante de l’enveloppe du bâtiment. L’état des murs, du toit, des fenêtres et des vitrages joue ici un rôle central dans l’évaluation. L’eau chaude sanitaire : Ce critère évalue l’énergie nécessaire à la production d’eau chaude. Suivant le mode de production (chauffe-eau électrique traditionnel versus thermodynamique, par exemple), la consommation peut fortement varier, impactant alors la note finale du logement. Le refroidissement : Si le bien dispose d’une installation de climatisation ou de pompe à chaleur réversible, ses consommations spécifiques sont intégrées dans le calcul. Par ailleurs, une prise en compte de la tendance à la surchauffe estivale est réalisée selon plusieurs facteurs : orientation du bâtiment, existence de volets, isolation en toiture et capacité thermique du logement. L’éclairage : Ici, le calcul ne s’attarde pas sur le type d’ampoules présentes, puisque celles-ci peuvent facilement être remplacées au fil du temps. L’évaluation se fait donc de manière standardisée. Les auxiliaires : Cette catégorie regroupe les dispositifs tels que les ventilations mécaniques contrôlées (VMC), les circulateurs et autres équipements techniques fonctionnant de façon continue. Bien souvent négligée, elle peut toutefois alourdir la consommation totale, en particulier dans les logements dotés d’installations anciennes et peu efficaces. L’impact de l’isolation sur la note DPE L’isolation de la toiture, des murs et la qualité des vitrages sont des éléments clés pris en compte dans le calcul. Le DPE cherche à refléter la capacité du logement à limiter les pertes de chaleur en hiver, tout en prévenant la surchauffe pendant l’été. Ainsi, une isolation performante améliore nettement le score obtenu lors du diagnostic, surtout sur le poste chauffage, qui pèse le plus dans l’évaluation. Comment sont attribuées les étiquettes du DPE ? A l’issue de l’analyse, l’outil de calcul établit deux notes distinctes. La première concerne la consommation d’énergie primaire, exprimée en kWhep/m² et par an (étiquette énergie). La deuxième mesure les émissions de gaz à effet de serre, indiquée en kgCO₂eq/m² et par an (étiquette climat). Pour déterminer la classe finale, la moins bonne des deux notes prévaut. Ce système permet d’alerter à la fois sur l’impact énergétique et environnemental du logement. Évolutions réglementaires et conséquences pour les propriétaires Depuis 2026, le coefficient de conversion pour les logements chauffés à l’électricité a été réajusté, passant de 2,3 à 1,9. Cette modification allège la note énergie des logements tout électriques, sans changer les données relevées. Les propriétaires concernés peuvent d’ailleurs, via le site de l’ADEME, obtenir gratuitement une attestation recalculant leur note selon le nouveau coefficient, sans devoir refaire de diagnostic. Enfin, la réglementation évolue : depuis janvier 2025, la location des logements étiquetés G est interdite pour tous les nouveaux baux ou renouvellements. Quant aux logements classés F, ils seront concernés par l’interdiction à partir de 2028. En cas de vente d’une maison classée F, E ou G, un audit énergétique détaillant les travaux à envisager devient également obligatoire, venant compléter le DPE. En somme, la qualité de l’isolation et le type de systèmes installés sont des leviers déterminants pour améliorer la performance énergétique de son logement, se conformer à la réglementation et valoriser son bien sur le marché immobilier.

27 mars 2026

Obligations des propriétaires concernant le prélèvement amiante

Comprendre le prélèvement amiante et ses enjeux La détection de l’amiante reste essentielle lors des interventions sur des bâtiments anciens, aussi bien pour préserver la santé des occupants que pour répondre aux exigences légales. L’amiante, souvent dissimulé dans de nombreux matériaux traditionnels, représente un risque majeur dès lors que ses fibres sont libérées. Dans le but de prévenir toute exposition dangereuse, la réglementation impose aux propriétaires des obligations précises quant au prélèvement et au diagnostic amiante. Le prélèvement amiante : définition et contexte réglementaire Le prélèvement d’amiante consiste à extraire un fragment d’un élément du bâtiment soupçonné de contenir cette substance. L’opération est conduite dans des conditions strictes, confiée à des professionnels disposant de la certification requise. Après prélèvement, l’échantillon est immédiatement transmis à un laboratoire accrédité, qui procède à une analyse approfondie afin de confirmer ou non la présence d’amiante. Le cadre législatif distingue deux catégories principales de matériaux : Certains matériaux listés en catégorie A nécessitent impérativement un prélèvement en l’absence de preuve documentaire ou de mention explicite sur le matériau. Les éléments classés en catégorie B requièrent un examen approfondi de la part du diagnostiqueur. Une analyse est généralement recommandée, car le doute persiste souvent sans investigation en laboratoire. Processus de prélèvement et d'analyse La fiabilité du diagnostic d’amiante dépend en grande partie de la méthode utilisée pour le prélèvement. Les diagnostiqueurs prélèvent avec précaution un morceau représentatif du matériau en question, en limitant tout risque de dispersion de poussières ou de fibres. Les laboratoires utilisent ensuite des procédés comme la microscopie électronique ou optique afin d’identifier précisément la nature et la concentration de fibres d’amiante. Documents justificatifs et marquages officiels La réglementation admet deux principales formes de preuve pour attester de la présence ou de l’absence d’amiante : Le rapport de prélèvement et d’analyse, reconnu comme preuve formelle si aucun document ne permet d’assurer la composition du matériau. Un document officiel, daté et attestant explicitement la non-présence d’amiante dans le produit en question. Par ailleurs, le marquage AT (présence d’amiante) ou NT (absence d’amiante) rend l’identification plus rapide. Si ces éléments font défaut pour un matériau de la catégorie A, le prélèvement devient alors une exigence réglementaire. Conséquences en cas de non-respect des obligations L’exactitude du diagnostic ne relève pas uniquement d’une question technique, elle peut avoir des ramifications juridiques conséquentes. Les erreurs d’appréciation ou un diagnostic rendu sans analyse fiable peuvent entraîner des contentieux. Par exemple, il arrive que des matériaux présumés amiantés sur simple constat visuel se révèlent inoffensifs après examen en laboratoire, provoquant ainsi des interventions inutiles et des coûts injustifiés. Des décisions judiciaires récentes illustrent la responsabilité qui pèse sur les opérateurs et les propriétaires. Un exemple notable concerne la condamnation d’un cabinet ayant erronément classé un revêtement comme amianté, décision ayant mené à des travaux conséquents et évitables de désamiantage. L’importance du prélèvement amiante pour la sécurité et la conformité Le prélèvement suivi d’une analyse en laboratoire représente la seule preuve objective pour établir avec certitude la présence d’amiante lorsqu’aucun document justificatif n’existe. Le respect des démarches réglementaires protège non seulement la santé des occupants et des professionnels intervenants, mais permet aussi d’éviter des litiges et des pertes financières importantes. À ce titre, chaque propriétaire ou maître d’ouvrage doit veiller à confier ces vérifications à des techniciens qualifiés et s’assurer de la traçabilité des analyses et justificatifs produits. Un diagnostic amiante correctement mené permet d’écarter tout doute et de garantir la sécurité de tous dans le respect de la loi.

23 février 2026

Assurer la fiabilité de votre diagnostic grâce à l’annuaire des diagnostiqueurs

Pourquoi consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs ? Lorsque vous devez réaliser un diagnostic immobilier, la question de la fiabilité et du sérieux du professionnel choisi est essentielle. En effet, ces diagnostics, qu’il s’agisse du DPE, de l’amiante ou du plomb, jouent un rôle central lors d’une transaction immobilière ou de la mise en location d’un bien. Pour éviter tout risque d’erreur et garantir la conformité de votre démarche, il existe une solution fiable : l’annuaire officiel des diagnostiqueurs. Un outil mis à disposition par les pouvoirs publics Le ministère de la Transition Écologique propose un annuaire en ligne destiné à tous ceux qui recherchent un diagnostiqueur immobilier certifié. Il s’agit du site accessible à l’adresse diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr . Vous pouvez ainsi vérifier rapidement si le professionnel que vous souhaitez engager dispose bien des certifications obligatoires, mises à jour et délivrées par des organismes accrédités. Comment fonctionne l’annuaire ? Son utilisation est simple et pratique. En quelques clics, il est possible de rechercher un diagnostiqueur par région, par département ou directement par nom. L’annuaire vous fournit alors des informations précises sur chaque professionnel, notamment son statut, la validité de ses certifications et ses coordonnées. C’est un outil précieux pour sécuriser vos transactions et être certain de confier vos diagnostics à un spécialiste compétent. Les avantages d’un choix éclairé Une garantie de sérieux grâce aux certifications vérifiées Un accès rapide aux informations essentielles pour prendre rendez-vous La possibilité de comparer plusieurs diagnostiqueurs dans votre secteur Pour conclure Opter pour un professionnel référencé dans l’annuaire national des diagnostiqueurs, c’est faire le choix de la tranquillité et de la conformité légale. Prenez le temps de consulter ce service public avant de valider votre prestataire et assurez ainsi la qualité et la fiabilité de vos diagnostics immobiliers.