La certification amiante avec mention
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Publié le 10 Juillet 2024

Contexte et cadre légal

Depuis la mise en œuvre du décret du 3 juin 2011, tout bâtiment érigé avant le 1er juillet 1997 doit être soumis à un diagnostic amiante. Pour certains types de bâtiments, en fonction de leur taille ou de leur utilisation, le diagnostiqueur doit posséder une certification amiante dite "avec mention".

Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ?

La certification amiante avec mention permet au diagnostiqueur de réaliser des repérages et d’évaluer l’état de conservation des matériaux et produits listés dans le code de la santé publique. Cette certification est indispensable pour les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, les bâtiments de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que pour les sites industriels.

En outre, avant tout travail ou démolition, indépendamment du type de bâtiment, un repérage amiante est obligatoire et doit être effectué par un diagnostiqueur certifié avec mention. De plus, pour effectuer l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits amiantés, la mention est également requise.

 

Certification sans mention

Certification avec mention

Avant vente

Oui (sauf exception industriel, etc.)

Oui

Dossier Amiante Parties Privatives

Oui

Oui

Dossier Technique Amiante

Oui (sur certains bâtiments)

Oui

Repérage Avant Démol’

Non

Oui

Repérage Avant Travaux

Non

Oui

 

Composantes du rapport de diagnostic

Un rapport de diagnostic amiante contient plusieurs éléments cruciaux :

  • Une description détaillée des zones inspectées.

  • Une liste des matériaux ou produits identifiés comme contenant de l’amiante.

  • Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.

  • Des recommandations pour la gestion des risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait.

En résumé, un diagnostic amiante nécessitant une certification avec mention assure une évaluation exhaustive et précise, indispensable pour certains types de bâtiments. Cette évaluation, réalisée par des professionnels certifiés, garantit des analyses détaillées et des recommandations appropriées pour maintenir la sécurité des occupants.

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